CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PLATEFORME E-learning FormHgi
FORMATION DES ELUS
V1-10 mars 2026
Préambule
Haute-Garonne Ingénierie-ATD est un établissement public départemental créé en 1985 par le Conseil Général, les communes et les syndicats intercommunaux de la Haute-Garonne, conformément à l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le siège social est situé 54 Boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse.
HGI-ATD a pour mission d'apporter à ses adhérents, conseil et assistance dans les domaines juridique, financier, urbanisme et planification, informatique, ingénierie et expérimentations territoriales et information des élus.
L’Agence est par ailleurs agréée organisme de formation des élus locaux par le ministère de l’intérieur depuis le 1er juillet 1994, et est enregistrée auprès de la Préfecture de la Région Occitanie sous le numéro 76311265531.
Dans ce cadre, elle dispense des formations inter-collectivités dites « catalogue » et des formations dites « intra » à la demande de collectivités.
Sont décrites dans ce document les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme de formation ouverte à distance FormHgi offerte par HGI-TD aux élus. Ceux-ci sont appelés « utilisateur » dans les CGU suivantes.
Article 1. INFORMATIONS GENERALES
Par la consultation et l’utilisation de la plateforme www.formhgi.atd31.fr, les élus, les formateurs et les administrateurs (ci-après dénommés « utilisateur ») acceptent et reconnaissent les présentes conditions générales d’utilisation applicables à cette plateforme. L’utilisateur est informé que HGI-ATD est susceptible de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage donc à se tenir régulièrement informé des éventuelles modifications des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme www.formhgi.atd31.fr.
HGI-ATD propose un programme annuel de formation à destination des élus locaux, afin de les accompagner dans l’exercice de leur mandat.
HGI-ATD offre un accès aux formations via sa plateforme e-learning FormHgi, accessible à l’adresse suivante : www.formhgi.atd31.fr, exploitée par la Société ActiveProLearn SAS dont le siège social est situé 7, rue Pompe Vieille 34770 GIGEAN (Siret 801 675 299 00029).
Article 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme E-Learning FormHgi. Les conditions d’utilisation ne sont pas listées de manière exhaustive. De ce fait, les droits de HGI-ATD ne se trouvent pas limités à ces dispositions.
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU par l’utilisateur.
Elles sont complétées, pour les utilisateurs ayant souscrit à une formation payante, par le règlement d’intervention formation des élus.
En cas de contradiction entre les CGU et le règlement d’intervention, ce dernier prévaudra pour tout ce qui concerne les services payants.
Article 3. ACCES A LA PLATEFORME ET CREATION DE COMPTE
L’accès à la plateforme e-learning FormHgi est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte personnel et ayant procédé à la formalisation de leur inscription.
L’accès aux formations est conditionné :
o A la pré-inscription.
o A la création d’un compte : lors de l’inscription définitive, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- L’utilisateur est seul responsable des informations communiquées lors de la création de son compte.
- Un seul compte est autorisé par utilisateur.
o Au respect du règlement d’intervention formation des élus.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Toute connexion ou action effectuée via le compte de l’utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des identifiants, l’utilisateur doit en informer immédiatement HGI-ATD : formation@atd31.fr.
Les modalités financières applicables aux formations sont définies dans le règlement d’intervention formation des élus.
Article 4. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE
HGI-ATD se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie des formations, sans remboursement, en cas :
o De non-respect des présentes CGU et du règlement d’intervention formation des élus,
o De fraude ou tentative de fraude,
o De partage des accès avec des tiers,
o D’atteinte aux droits de la plateforme ou de tiers.
Évolution de la plateforme
HGI-ATD se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les contenus, fonctionnalités, outils pédagogiques ou modalités d’accès, dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur, sans que cela ne constitue un motif de réclamation ou de remboursement.
Article 5. REGLES D’UTILISATION ET GESTION DE LA CONTINUITE DE SERVICE
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière conforme à la loi.
Il est strictement interdit :
o De partager ses identifiants.
o De reproduire, copier ou diffuser les contenus sans autorisation.
o De perturber le fonctionnement de la plateforme.
o De publier des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public.
o D’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Point de contact pour les incidents de sécurité
Afin de garantir la sécurité du système d’information de la plateforme e-learning, un point de contact dédié au signalement des incidents de sécurité est mis à disposition des utilisateurs.
Tout problème de sécurité (tentative d’accès non autorisé, vulnérabilité, comportement suspect du système, perte ou exposition de données) doit être signalé au responsable technique de la plateforme.
Les utilisateurs peuvent contacter le service via :
- cyber-hgi@atd31.fr
- formation@atd31.fr
Modalités de communication :
Lors du signalement d’un incident de sécurité, les utilisateurs sont invités à fournir les informations suivantes :
o Description du problème rencontré
o Date et heure de l’incident
o Compte utilisateur concerné
o Captures d’écran ou éléments permettant d’identifier le problème
Chaque signalement est analysé par l’administrateur du service sécurisé afin de prendre les mesures correctives nécessaires et garantir l’intégrité du système d’information.
Article 6. PROCEDURE D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
L’utilisateur accède à la plateforme FormHgi via l’adresse www.formhgi.atd31.fr.
Il peut consulter librement, en mode non connecté, le catalogue des formations, à savoir la présentation des formations proposées (sessions, durée, modalités, objectifs, programme pédagogique, mode d’évaluation et responsable pédagogique).
L’utilisateur sélectionne la formation à laquelle il souhaite s’inscrire. Il doit alors cliquer sur le bouton « lire plus » et sélectionner la session à laquelle il souhaite participer.
L’utilisateur doit ensuite compléter un formulaire et cliquer sur nouvelle demande d’inscription ou se connecter avec un compte existant.
Dans le cadre d’une nouvelle demande d’inscription, l’utilisateur devra ensuite préciser le mode de financement, sa collectivité d’appartenance et compléter un formulaire contenant ses informations personnelles.
L’utilisateur sera enfin invité à accepter les CGU et le règlement d’intervention formation des élus ainsi que le règlement intérieur en cochant les cases prévues à cet effet.
A l’issue de cette procédure, une notification est envoyée au mail de l’utilisateur pour confirmer sa pré-inscription.
Au même titre, la demande est envoyée automatiquement à la collectivité d’appartenance de l’utilisateur.
La validation de l’inscription est soumise à la signature et au tampon de l’autorité territoriale (Maire ou Président) au moins 5 jours avant la formation à l’adresse formation@atd31.fr.
Une fois reçue cette validation, l’utilisateur reçoit par mail son identifiant et mot de passe d’accès à la plateforme.
L’utilisateur accède à la formation choisie au démarrage de celle-ci ou selon le programme de formation.
Certaines formations peuvent être accessibles à des dates ultérieures ou débloquées progressivement.
L’inscription des élus sur les stages catalogue s’effectue par ordre d’arrivée, selon les critères de priorité éventuels (cf. Article 2 règlement d’intervention formation des élus) et dans la limite des capacités d'accueil de la formation.
Les stages peuvent généralement accueillir jusqu’à 20 élus en présentiel comme en distanciel. Les webinaires et les auto-formations n’ont pas de limite.
Cependant, une capacité moindre peut être définie selon les spécificités du stage ; elle est alors mentionnée sur les fiches descriptives des formations concernées.
Lorsque la capacité d’accueil d’un stage est atteinte, le service formation de HGI-ATD prend contact avec l’élu afin de l’informer de sa position en liste d’attente ou lui proposer le report de son inscription sur d’autres dates, selon les possibilités.
Article 7. ACCES AUX FORMATIONS EN LIGNE
Après validation de l’inscription et réception du formulaire signé et tamponné par l’exécutif de la collectivité ou du paiement intégral, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux formations auxquelles il a souscrit via la plateforme FormHgi.
Les formations sont accessibles exclusivement en ligne, depuis l’espace personnel de l’utilisateur, au moyen de ses identifiants de connexion.
Les formations sont accessibles pendant une durée définie par le programme de formation à compter de la date de début de la formation.
L’accès peut être suspendu en cas de non-respect du règlement d’intervention formation des élus.
Sauf mention contraire, l’accès aux formations est accordé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant la durée indiquée lors de l’inscription.
Certaines formations peuvent prévoir :
o un accès progressif aux modules (contenu débloqué au fil du temps).
o des dates de début et/ou de fin fixes.
o des conditions spécifiques précisées sur la page de présentation de la formation.
L’accès peut varier selon la formule choisie (modules débloqués, accès limité dans le temps, etc.).
Article 8. EVALUATION DES FORMATIONS
HGI-ATD assure l'évaluation pédagogique de l’action de formation, sur la base d’un questionnaire individuel d'évaluation permettant une appréciation relative aux objectifs et au programme fixé ainsi qu’aux méthodes pédagogiques utilisées.
La plateforme FormHgi, propose également une auto-évaluation en début de parcours et une évaluation sommative en fin de parcours qui peut conditionner l’obtention d’un badge et d’une attestation de formation.
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La plateforme, son contenu et toutes les données et éléments le constituant sont des créations protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteur, aux droits des marques et à la protection des bases de données.
La plateforme comme les logiciels, bases de données, images, textes, illustrations, informations, analyses, tableaux, graphismes, photographies, sons, animations, vidéos, logos, marques, signes distinctifs ou toutes autres données ou éléments le composant sont la propriété exclusive de HGI-ATD ou, le cas échéant, des auteurs avec lesquels HGI-ATD a conclu un accord d’utilisation.
Ils ne peuvent, en conséquence, être reproduits, représentés ou diffusés sous quelque forme ou quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de HGI-ATD. Pour obtenir cette autorisation, il convient de contacter la cellule formation des élus avec une demande motivée par courriel à formation@atd31.fr ou par courrier postal à HGI-ATD, cellule formation des élus, 54, boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse.
En l’absence d’autorisation donnée conformément aux dispositions du paragraphe précédent, HGI-ATD se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires contre la ou les personnes contrevenantes sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
HGI-ATD accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme et des données et éléments qui la composent, le droit concédé étant compris pour un usage strictement privé et dans le cadre limitatif suivant :
o Droit de consulter en ligne les œuvres, les données et éléments disponibles sur la plateforme.
o Droit de reproduire par voie d’impression les œuvres, données et éléments constituant la plateforme.
L’utilisateur reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser le contenu de la plateforme que dans les limites fixées par les présentes.
Sans préjudice des dispositions figurant à l’alinéa précédent, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait qu’il est expressément interdit de reproduire, représenter, diffuser, distribuer, télécharger, extraire, réutiliser, modifier, adapter, traduire les éléments et données de la plateforme dans le cadre d’une activité commerciale. Les atteintes à cette interdiction seront systématiquement portées par HGI-ATD devant les juridictions compétentes.
L’utilisateur s’interdit également d’importer des données ou éléments sur la plateforme qui auraient pour effet de modifier la nature ou l’apparence de son contenu, sa présentation ou l’articulation des données et éléments qui le composent. La marque HGI-ATD, FormHgi et, le cas échéant, tous les autres logos, noms ou signes distinctifs figurant sur la plateforme sont des marques déposées et à ces titres protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (article L. 712-1 et suivants).
A défaut d’une autorisation préalable et expresse de HGI-ATD ou de leur titulaire, il est strictement interdit à l’utilisateur d’en faire usage isolément ou en les associant à ses propres signes distinctifs, noms ou marques.
Sont également soumis à autorisation :
o La mise en place d’un lien hypertexte vers la page d’accueil de la plateforme www.formhgi.atd31.fr
o Le renvoi à des pages secondaires de la plateforme www.formhgi.atd31.fr par le biais d’un lien profond. Pour obtenir cette autorisation, il convient de contacter la cellule formation des élus avec une demande motivée soit par courriel à formation@atd31.fr, soit par courrier postal à HGI-ATD, cellule formation des élus, 54, boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse.
Lorsqu’il est proposé à l’utilisateur d’être redirigé par des liens hypertextes figurant sur la plateforme www.formhgi.atd31.fr vers des plateformes appartenant à des tiers, HGI-ATD ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des contenus, données ou éléments proposés par ceux-ci et le cas échéant, des éventuels préjudices dont pourrait se prévaloir l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation de ces plateformes tierces.
Dans tous les cas, si le contenu de la plateforme est utilisé en violation des dispositions qui précèdent ou de la législation en vigueur, HGI-ATD prendra toutes mesures conservatoires ou définitives lui assurant le respect de ses droits et prérogatives.
Article 10. RESPONSABILITE
La plateforme FormHgi met en œuvre tous les moyens possibles pour assurer un accès de qualité.
Elle ne saurait être tenue responsable :
o Des interruptions temporaires de service.
o Des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
o Des dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme.
o D’une mauvaise utilisation de la plateforme.
Article 11. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la plateforme FormHgi, des traitements de données des utilisateurs sont réalisés.
HGI-ATD agit en qualité de responsable de traitement de ces données.
La société ActiveProLearn intervient en qualité de prestataire de services, agissant en tant que sous‑traitant de la plateforme FormHgi, pour les besoins afférents à l’édition de la solution, ainsi qu’à l’hébergement et à la maintenance évolutive de ladite plateforme.
HGI-ATD s'engage à ce que les traitements de données personnelles réalisés sous sa responsabilité soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Informatique et Libertés).
HGI-ATD a désigné un délégué à la protection des données (DPO) conformément à l’article 37 du RGPD et à l’article 82 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés.
Le DPO veille au respect par HGI-ATD des exigences de confidentialité et de sécurité des données prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés susvisés.
La page « Données personnelles » de la plateforme FormHgi présente la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la présente solution. Cette politique est accessible sur la page (lien URL à venir : page « Données personnelles » de la plateforme).
Les droits RGPD des Utilisateurs peuvent être exercés en ligne sur le site HGI-ATD : https://www.atd31.fr/fr/exercice-droits-rgpd/hgi-atd.html
Article 12. MODIFICATION DES CGU
HGI-ATD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation ou d’utilisation de la plateforme.
Article 13. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été adoptées par une délibération du conseil d’administration du 9 mars 2026.
Elles entrent en vigueur à compter de la mise en production de la plateforme FormHgi le 01 avril 2026.
Article 14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité, l'application ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la plateforme ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 15. CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant la plateforme, les Conditions Générales d'Utilisation ou le règlement d’intervention formation des élus, l'utilisateur peut contacter HGI-ATD en écrivant à accueil@atd31.fr.